Si votre bulletin n°3 est "néant", vous le recevrez par courriel. Au contraire, si ce bulletin comporte des condamnations, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. A …

Extrait de casier judiciaire : l'employeur peut-il le demander et le conserver ? En l' absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur …

Nov 10, 2023 · Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle …

Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Il existe trois bulletins: Bulletin n°1 ; Il contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les …

Si votre bulletin n°3 est "néant", vous le recevrez par courriel. Au contraire, si ce bulletin comporte des condamnations, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. A …

Jan 30, 2023 · Dans le cadre d’un recrutement, les recruteurs sont amenés à collecter et utiliser des données personnelles des candidats : ces opérations doivent respecter le règlement …

Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire ; Compositions pénales (mesures alternatives aux poursuites) après un délai de 3 ans ; …

Casier judiciaire : la CNIL peut-elle faire effacer des mentions de ma fiche ? Non. La CNIL ne peut pas agir dans ce domaine. Mais vous pouvez demander l'effacement anticipé des …

Les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles. Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les …

Casier judiciaire : comment obtenir un extrait ? Extrait de casier judiciaire : l'employeur peut-il le demander et le conserver ? Casier judiciaire : que peut-on y trouver sur moi ?