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  1. JURISPRUDENCE : IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN JUSTICE

    Feb 2, 2025 · JURISPRUDENCE : IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN JUSTICE 01 – Jugement n° 510 du 28 juillet 2016 (TPI – …

  2. Qualité pour agir : conditions de recevabilité de l'action

    2 days ago · Le défaut de qualité tenant à l’absence de versement préalable de l’indemnité constitue bien une fin de non-recevoir, …

  3. JUGEMENT N° 510 DU 28 JUILLET 2016 – TRIBUNAL DE

    Apr 27, 1995 · Sur l’exception d’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir. Suivant les dispositions de l’article 3 du code de …

  4. Fins de non-recevoir : irrecevabilité pour défaut de droit d’agir

    Jul 10, 2026 · Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans …

  5. CJUE, n° T-96/23, Arrêt (JO) du Tribunal, et article 29 du règlement ...

    Jun 25, 2025 · Le tribunal a jugé que la requérante ne démontrait pas une affectation individuelle suffisante pour justifier sa qualité …

  6. La qualité à agir, une condition de l’action en justice

    Oct 7, 2025 · Tandis que l’intérêt à agir est la règle générale applicable à toute action en justice, la qualité à agir représente une …

  7. Pourvoi n°20-18.312 | Cour de cassation

    Dec 2, 2021 · Il résulte de l'article 960 du même code, que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les …

  8. Chapitre III : Les fins de non-recevoir. (Articles 122 à 126 ...

    Jan 1, 2021 · Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans …

  9. Irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité d’agir

    Jul 3, 2025 · En matière de droit d’agir, les articles 31 et 32 du Code de procédure civile stipulent que l’action en justice est ouverte à …

  10. Intérêt et qualité à agir, 2 conditions de recevabilité des ...

    Nov 15, 2025 · Si la doctrine classique dénombrait quatre conditions (intérêt, qualité, capacité, droit), le droit positif moderne, tel que …