Dec 31, 2012 · Texte intégral et version consolidée, 764 articles, consultable gratuitement article par article, avec la jurisprudence et …

Ce code régit les impôts directs et indirects, les droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes …

Sont assimilées à des immobilisations au sens de l'alinéa 1er du présent article, les souscriptions à des augmentations de capital par …

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Oui, si les locaux sont destinés à des activités soumises à la TVA (location commerciale). Si l'immeuble est destiné à la location …

Apr 30, 2024 · Sont soumises à la TVA au Sénégal, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux …

Le non-respect de cette obligation entraîne pour le contribuable la perte du droit de déduire la fraction des amortissements qui a été …

La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la …

Nov 30, 2020 · Selon le projet de loi de finances pour l’année 2021, sauf lorsque la prestation a le caractère de transfert de savoir …

Sans doute, cela a-t-il motivé les restrictions et exclusions du droit à déduction et à restitution. Or, de telles règles ne militent pas en …