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  1. Article 115 quinquies - Code général des impôts - Légifrance

    Jul 22, 2020 · Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à …

  2. Article 115 quinquies - Code général des impôts - Légifrance

    Dec 30, 1997 · Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à …

  3. BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10 - RPPM - Revenus et profits du …

    Mar 6, 2017 · En vertu du premier alinéa du 1 de l' article 115 quinquies du CGI, les bénéfices réalisés en France par les sociétés …

  4. Article 115 quinquies CGI : sociétés étrangères en France

    Feb 23, 2026 · Quand s'applique la distribution réputée de l'article 115 quinquies ? La distribution réputée s'applique …

  5. BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 - RPPM - Revenus et profits du …

    Aug 1, 2018 · En application du 1 de l' article 115 quinquies du code général des impôts (CGI), les bénéfices réalisés en France par …

  6. Article 115 quinquies du CGI et branch tax des sociétés étrangères ...

    Aug 18, 2026 · Aux termes du 1 de l’ article 115 quinquies du code général des impôts, « Les bénéfices réalisés en France par les …

  7. Branch tax et succursales de sociétés étrangères en France : retenue …

    3 days ago · Selon l’article 115 quinquies du code général des impôts, les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères …

  8. Délimitation stricte de l’assiette de la « branch tax »

    Jul 31, 2019 · La « branch tax » ne saurait être calculée sur une assiette qui s’avérerait supérieure à celle résultant de l’application …

  9. Code général des impôts - Art. 115 quinquies | Dalloz

    Art. 115 quinquies 1. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque …

  10. Article 115 quinquies du Code général des impôts - Doctrine

    Article 115 quinquies du Code général des impôts, CGI. ... 1. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont …