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  1. Article L123-5-1 - Code de commerce - Légifrance

    Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau …

  2. Article L123-5 - Code de commerce - Légifrance

    Mar 22, 2012 · Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une …

  3. Article L123-5-1 du Code de commerce sur Pappers Justice | Pappers ...

    May 15, 2001 · Cette sélection regroupe les jurisprudences importantes sur l'article L123-5-1 du Code de commerce. La sélection est …

  4. L’injonction de procéder, sous astreinte, au dépôt de pièces au RCS …

    Feb 24, 2023 · Les juges de la Haute Cour écartent donc la prescription quinquennale de droit commun pour considérer que le …

  5. Art. L. 123-5-1 (L. no 2001-420 du 15 mai 2001) - Dalloz

    Art. L. 123-5 Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une …

  6. Article L123-5-1 - Code de commerce - Maître Reda Kohen, avocat en ...

    Dec 23, 2024 · Nota bene — En pratique, l’article L.123-5-1 C. com. est mobilisé en référé par le président du tribunal de commerce …

  7. Article L123-5-1 du Code de commerce - Doctrine

    May 16, 2001 · Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L123-5-1 du …

  8. Article L. 123-5-1 du Code de commerce - baumann-avocats.com

    Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. Article …

  9. Article L123-5-1

    Article L123-5-1 A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre …

  10. Art. L. 123-5-1 (L. no 2001-420 du 15 mai 2001) - Dalloz

    LIVRE VII - DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE (Ord. no 2006-673 du 8 juin 2006, …