Mar 24, 2023 · Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires ...

Le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 a pour objet de regrouper sous la forme d’un « décret transversal » les dispositions communes applicables à certains cadres d’emplois de la …

Le Gouvernement a entrepris en 2006 une importante réforme des modalités de promotion interne dans la fonction publique.

Article 6 du décret 2006-1695 du 22.12.2006 Fonctionnaires de catégorie C Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C

Leur classement intervient conformément au décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la …

Le décret transversal n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixe les nouvelles dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A …

INGENIEUR Décret 2006-1695 du 22.12.2006 - articles 5 et 12 Décret 2016-201 du 26.02.2016 - articles 11 à 14

Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 8 à 11 du présent décret …

du décret n° 2006-1695 : une même personne ne peut bénéficier que d’une seule des modalités de classement prévues aux articles 4 à 10. Classement à l'indice le plus proche de celui qui …

Les modalités de classement et de reprises de services applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° …